Article R621-44 (version du 1 juin 2006)

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

Les établissements publics prévus à l'article L. 621-1 sont l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage), l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).