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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration. Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.
Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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