Article R621-50 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2013

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.