Article D621-66 (version du 10 mai 2005)

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 1 juin 2006

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 1 juin 2006

Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants : a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ; b) Reports de crédits.