Article D621-73 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 15 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 15 mai 2007

Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales. Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.