Article R622-20 (version du 24 janvier 2009)

Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1 avril 2009

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et de l'Autorité des normes comptables. Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.