Article R632-3 (version du 19 juin 2011)

Version en vigueur du 19 juin 2011 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juin 2011 au 29 décembre 2017

Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.