Article R641-4 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit être sollicitée.