Article R641-14 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 10 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 10 octobre 2009

Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit être sollicitée.