Article R641-17 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 10 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 10 octobre 2009

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.