Article D641-13

La déclaration d'aptitude prévue à l'article D. 641-12 doit être souscrite annuellement auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 15 avril. Elle comporte : 1° L'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 2° Et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant : a) La ou les communes ; b) Les références cadastrales des parcelles culturales ; c) Les superficies plantées ; d) Les dates de plantation ; e) Les variétés utilisées ; f) La localisation des germoirs et la date de mise en germoirs. Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.