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Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
Version en vigueur du 10 octobre 2009 au 7 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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