Article R641-20 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'enregistrement.