Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.