Article R641-33 (version du 7 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 mai 2017

Par dérogation à l'article R. 641-32 , l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.