Article R641-36 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.