Article D641-29

Les exploitations mentionnées à l'article D. 641-28 doivent avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité en souscrivant une déclaration de récolte comportant : 1° Les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ; 2° La production totale ; 3° La production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ; 4° Pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et l'adresse de ce dernier.