Article R*641-40 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

L'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L. 641-5 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.