Article R641-44 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.