Article R641-48 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

L'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.