Article R641-48 (version du 1 mars 2007)

Version en vigueur du 1 mars 2007 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2007 au 1 juillet 2016

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français : - produits pei ; - produits peyi ; - produits péi ; - produits péyi.