Article R641-49 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. L'agent comptable assiste aux séances des comités nationaux et du conseil permanent.