Article R641-51 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment : 1° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° La politique générale de l'institut ; 3° La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.