Article R*641-56 (version du 6 septembre 2003)

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 1 janvier 2007

Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée, adoptées par le comité national compétent, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de la consommation.