Article R641-56 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mars 2007

Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée, adoptées par le comité national compétent, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de la consommation.