Article R*641-58 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

Chaque comité national est réuni à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres. Les membres des quatre comités nationaux se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président du conseil permanent, pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.