Article R*641-59 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

Pour chaque comité national, une commission permanente, dont le nombre de membres et les règles de composition sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie du budget et de l'agriculture, est chargée de suivre les affaires courantes relevant de la compétence dudit comité. Les membres de cette commission sont désignés par le comité national concerné en son sein.