Article R*641-60 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

Le comité national concerné peut, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, déléguer par une habilitation expresse certaines de ses attributions à la commission permanente, à l'exclusion de celles concernant la fixation des conditions de production.