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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007
La certification de conformité d'un produit peut être identifiée par un logo approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. En ce cas, les caractéristiques certifiées et le nom de l'organisme certificateur figurent sur l'étiquetage.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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