Article D641-83 (version du 5 novembre 2005)

Version en vigueur du 5 novembre 2005 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 novembre 2005 au 1 janvier 2007

En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.