Article D641-99 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2007

Les rhums pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, qu'après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique définis ci-après. Les rhums présentés à ces examens doivent répondre aux conditions de production définies dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.