Article D641-99 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2008

Les rhums pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, qu'après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique définis ci-après. Les rhums présentés à ces examens doivent répondre aux conditions de production définies dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.