Article D641-113 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2008

La déclaration annuelle d'intention d'élaboration mentionnée à l'article D. 641-110 doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.