Article D641-117 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2008

Les examens organoleptique et analytique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé à cet effet par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat de défense concerné et du comité régional des produits cidricoles.