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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition. Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.