Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007
La proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne. Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.