Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007
La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation après avis du comité national intéressé.
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 7 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.