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Chapitre VI : La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Article R*646-1

Article R*646-1

Article R*646-1

Version en vigueur du 13 juin 2006 au 7 janvier 2007

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 13 juin 2006 au 7 janvier 2007
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Version historique
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 13 juin 2006
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 13 juin 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006595437
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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