Article R653-69 (version du 23 décembre 2006)

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025

Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service public d'enregistrement et de contrôle des performances propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il distingue, dans son offre et dans sa facturation, cette prestation de celle du service public.