Article R653-73 (version du 23 décembre 2006)

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025

L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone pour laquelle il est agréé l'enregistrement et le contrôle des performances des animaux et la transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les opérations financières relatives à ces missions font l'objet d'une comptabilité analytique.