Article R*653-79 (version du 6 septembre 2003)

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 23 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 23 décembre 2006

Le règlement des manifestations ou concours tendant à la propagande en faveur de reproducteurs reconnus est soumis à l'approbation du préfet du département concerné lorsque ces manifestations ou concours bénéficient d'une aide de l'Etat ou sont organisés avec la participation d'une unité de sélection.