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Version en vigueur depuis le 22 mai 2025
Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.