Article R653-95 (version du 23 décembre 2006)

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 mai 2025

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.