Article D653-115 (version du 30 décembre 2009)

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 22 mai 2025

Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2 .