Article R*653-150 (version du 30 décembre 2005)

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 décembre 2006

Les opérations de recettes et de dépenses de l'association sont prévues et autorisées dans un budget annuel soumis à l'approbation du préfet où est situé le siège de l'association avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Les décisions modificatives du budget, y compris celles reprenant les résultats du compte financier de l'exercice précédent, sont également soumises à l'approbation du préfet.