Article D654-31 (version du 5 mai 2012)

Version en vigueur du 5 mai 2012 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2012 au 1 janvier 2013

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.