Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
I. - Pour bénéficier du paiement du lait à la qualité, le lait ne doit pas avoir été centrifugé, microfiltré, écrémé ni soumis à tout autre traitement de nature à modifier sa qualité hygiénique et sanitaire. II.-L'utilisation de filtres influençant le nombre de cellules somatiques est interdite. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation précise les types de filtration autorisés.
Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.