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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l' article L. 632-12 ou étendu en application de l' article L. 632-3 , les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.
Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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