Article D654-112 (version du 25 février 2012)

Version en vigueur du 25 février 2012 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 février 2012 au 29 décembre 2017

Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61 et D. 654-72 à D. 654-74 .