Article D654-45 (version du 15 juin 2013)

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au cours de la période de retrait, FranceAgriMer ne procède plus aux notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39 , qui conduiraient à un accroissement du quota individuel de l'acheteur. FranceAgriMer ne comptabilise ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant.